Siirry suoraan sisältöön
Activisme judiciaire ou herméneutique constitutionnelle
Tallenna

Activisme judiciaire ou herméneutique constitutionnelle

pokkari, 2023
Ranska
Le magistrat et les autres op rateurs du droit sont tenus de faire un effort herm neutique s'ils s'engagent satisfaire les id aux de justice et ne pas se contenter de soumettre le fait la norme. Ce travail montrera que, tant dans le domaine du droit civil que dans celui du droit collectif, il existe des incidences sur la r solution de ce que l'on appelle les cas difficiles, comme dans le d cret d'emprisonnement civil lorsqu'une partie substantielle de la dette alimentaire a t acquitt e; dans les cas o le d biteur est une personne g e; et, enfin, dans les cas o le pouvoir judiciaire intervient dans les politiques publiques, ce qui exige de l'op rateur du droit qu'il dispose d'un cadre herm neutique capable de surmonter ce type de difficult s.
ISBN
9786206559795
Kieli
Ranska
Paino
95 grammaa
Julkaisupäivä
15.10.2023
Sivumäärä
56