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Action civile publique et contrôle de constitutionnalité
Tallenna

Action civile publique et contrôle de constitutionnalité

pokkari, 2024
Ranska
L'objectif principal de ce travail est d'analyser l'action civile publique et le contr le de constitutionnalit sous l'angle de la possibilit d'utiliser l'action civile publique pour d clarer une loi ou un acte normatif inconstitutionnel, ainsi que de voir s'il existe une probabilit que cet institut reprenne la pr rogative exclusive du Tribunal f d ral en mati re d'appr ciation de la constitutionnalit . cette fin, outre une perspective doctrinale sur les instituts d'action civile publique et de contr le de constitutionnalit , des tudes ont t r alis es sur la base de la recherche jurisprudentielle de la Cour de justice de l' tat de Rio de Janeiro et de la Cour supr me f d rale.
ISBN
9786208406929
Kieli
Ranska
Paino
104 grammaa
Julkaisupäivä
23.12.2024
Sivumäärä
64