La protection du tresor dans les procedures collectives

La protection du Tresor dans les systemes des procedures collectives marocain et OHADA est respectivement encadree par la loi n(deg) 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois precites est ideale, la pratique est autre. Cette plongee au c ur de la condition du Tresor dans ce cadre permet de confirmer le constat a l'origine de cette etude, a savoir d'une protection defectueuse. Le bilan general que l'on tire de l'approche critique est qu'apres le placement de l'entreprise en procedure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procedure collective appliquee, et abstraction faite des derogations ou des temperaments consacres par les deux regimes juridiques, le Tresor reste, dans une certaine mesure, un creancier mal protege. Sa condition juridique dans ce cadre est calquee sur celles des autres creanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Tresor est faible, si ce n'est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des creances fiscales s'ajoute la disparition des entites economiques. Disparition qui met fin a la naissance des creances d'impots. La relation legale qui lie le Tresor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procedures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entites economiques en difficulte. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont eligibles au redressement judiciaire est reduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement echouer apres un certain temps. Indispensable, une recherche axee sur la redefinition de la protection du Tresor ne pouvait etre abordee qu'avec une grande prudence. Le droit des procedures collectives est un droit d'equilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposees : l'intervention reflechie du legislateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, a la fois motivees et courageuses.