Sanctions Non Pécuniaires Dans Les Affaires de Cartel

Cette tude vise identifier l' tat d'avancement des sanctions non p cuniaires dans les condamnations pour entente prononc es par le Conseil administratif de d fense conomique ("CADE") entre 1999, date de la premi re condamnation pour entente prononc e par le CADE, et 2022. L'hypoth se tester est que, bien que le CADE ait le pouvoir l gal d'imposer des sanctions non p cuniaires depuis plus de 20 ans, il n'a pas encore d fini de crit res clairs et objectifs pour l'imposition de chaque type de sanction, ce qui peut conduire une incertitude juridique. Cette tude contribue donc aux discussions actuelles, tant au Br sil qu' l' tranger, concernant les objectifs des sanctions en mati re de concurrence et les moyens de renforcer l'application de la l gislation contre les cartels. Afin d'identifier l' tat des lieux et les crit res appliqu s par le CADE dans l'adoption de chaque type de sanction non p cuniaire, une analyse a t men e sur chaque condamnation du point de vue du destinataire de la sanction (entreprises, individus ou associations). Sur la base des r sultats de la recherche, des recommandations et une analyse des perspectives ont t formul es concernant les sanctions non p cuniaires au Br sil, en tenant compte galement de l'exp rience internationale.