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Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international
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Responsabilité pénale d'un fonctionnaire international

Författare:
pocket, 2020
Franska
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Les OI, tant des sujets de droit international, elles agissent via leurs fonctionnaires internationaux. Ces derniers jouissent des quelques avantages qui fait qu'ils chappent la justice interne. Non par ce qu'ils sont au-dessus du droit du pays h te mais juste pour le permettre d'accomplir leur mission en toute ind pendance et impartialit . Pour que leurs actes ne restent pas impunis, le droit international a pr vu les mesures possibles pour rendre justice.
Författare
Yves Mushagalusa
ISBN
9786202533768
Språk
Franska
Vikt
145 gram
Utgivningsdatum
2020-06-15
Sidor
92