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Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif
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Recours En Annulation Et Recours En Constatation Dans Le Contentieux Administratif

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L'objet de l'auteur est un essai d'analyse du systeme actuel de la procedure contentieuse administrative francaise. La question se pose de savoir si un pareil -numerus clausus- des pouvoirs est apte a resoudre tous les problemes de fond ou de procedure auxquels donne naissance l'action d'une administration moderne, complexe et efficace comme celle de la France d'aujourd'hui."
Författare
Ernst Brückner
ISBN
9783261008572
Språk
Franska
Vikt
310 gram
Utgivningsdatum
1973-12-31
Sidor
107