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Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion
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Preuve de l'animus domini dans la procédure d'usucapion

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Comment obtenir un titre de propri t par l' coulement du temps. Cette m thode est connue sous le nom de "processus d'usucapion", par lequel une personne qui a t en possession d'un bien pendant 20 ans ou plus, de mani re publique et ininterrompue, peut effectuer ce processus afin d'obtenir le titre de propri t . Ce livre aide pr senter de mani re optimale les preuves n cessaires pour que le proc s ait une issue favorable au demandeur.
ISBN
9786206928683
Språk
Franska
Vikt
104 gram
Utgivningsdatum
2023-12-10
Sidor
64