Précis de droit fiscal international

La cinquième édition du Précis de droit fiscal international tient compte de l''ampleur des réformes intervenues ces dernières années, notamment depuis 2014. Cette période a vu le développement sans précédent de normes visant à lutter contre la double non-imposition, la concurrence fiscale dommageable, la planification fiscale agressive et l''utilisation d''instruments hybrides dans le cadre du programme BEPS qui a démarré en 2013 (programme ayant engendré de nombreuses modifications du droit fiscal international et du droit interne). Un instrument spécifique – l''instrument multilatéral – a par ailleurs été ratifié par plusieurs États, dont la Suisse, afin de permettre la mise en œuvre des règles du programme BEPS, qui modifient les conventions de double imposition, et a élargi le domaine de l''arbitrage international. En outre, l''assistance internationale en matière fiscale, depuis le fameux « big bang » de 2009, s''est étendue à l''échange automatique de renseignements financiers, à l''échange spontané sur les rulings fiscaux et à la remise de déclaration pays par pays. Enfin, la taxation des entreprises numériques a continué de faire l''objet de discussions et a débouché sur de nouvelles propositions en matière d''imposition des entreprises multinationales dans le cadre de ce que l''on appelle les piliers 1 et 2 de l''OCDE. Ce précis analyse tous ces développements et reproduit la structure classique de l''ouvrage en six parties, à savoir : (i) généralités ; (ii) règles unilatérales du droit fiscal international de la Suisse ; (iii) CDI conclues par la Suisse en matière d''impôts sur le revenu et la fortune ; (iv) les CDI en matière d''impôts sur les successions ; (v) aspects de procédure (y compris l''échange de renseignements) et (vi) les accords bilatéraux entre l''Union européenne et la Suisse. Une septième partie consacrée à la taxation des entreprises numériques et aux deux piliers de l''OCDE a été ajoutée.