Location delocaux résidentiels et non résidentiels

A ce jour, la doctrine civile n'a pas d velopp de crit res fermes et univoques pour qualifier certains objets de biens immeubles. En fait, nous parlons du fait que, compte tenu de l'importance de l'objet, l' tat le d clare sp cifiquement comme tel (bien immobilier) et l'introduit dans la circulation avec un r gime sp cial qui assure une force accrue des relations. Selon l'auteur, il est n cessaire d'appliquer un ensemble de crit res divers (lien troit avec le terrain, ind pendance fonctionnelle, caract re complet pour l'usage pr vu, caract re fondamental, longue dur e d'utilisation, valeur consid rable, individualit ). En m me temps, leur application n'est possible qu'avec l'indication de la loi sur l'extension du r gime juridique des biens immobiliers un objet particulier.Parmi les scientifiques, il n'y a pas de consensus sur la question de la conformit des locaux non r sidentiels, et plus encore de leurs parties, avec les signes des biens immobiliers num r s dans le Code civil de la F d ration de Russie. Dans le cadre des r formes l gislatives, il serait n cessaire de r viser le contenu de l'article 130 du Code civil de la F d ration de Russie, en pr cisant non seulement la liste, mais aussi les crit res de qualification pour classer un bien comme immeuble.