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Le droit des étrangers de se marier
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Le droit des étrangers de se marier

pocket, 2023
Franska
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Le pr sent commentaire de jurisprudence a pour objet d' lucider le statut juridique que les trangers ont au Chili lorsqu'ils exercent les droits qui d coulent de leur nature juridique, en tenant compte du statut migratoire qu'ils ont dans l' tat. Conform ment aux dispositions l gales en vigueur, indiquer en quoi la disposition de l'article 76 du d cret-loi n 1.094 de 1975 viole les droits de l'homme et la relation entre le statut migratoire d'un tranger et la capacit de conclure un contrat de mariage devant l'agent du service de l' tat civil. Il est n cessaire de souligner que l'interpr tation administrative de cette r gle semble en limiter l'exercice. Le conflit qu'elle g n re, par cons quent, avec la Constitution politique de la R publique est pertinent, en termes de reconnaissance juridictionnelle de l' galit d'exercice des droits au Chili.
ISBN
9786206958499
Språk
Franska
Vikt
122 gram
Utgivningsdatum
2023-12-18
Sidor
76