L'Activité Fiscale Face Aux Immunités Institutionnelles

Ce document aborde les questions relatives l'activit fiscale face aux immunit s des partis politiques, des syndicats, des institutions ducatives et de protection sociale, notamment sous le prisme des interpr tations install es dans le champ jurisprudentiel et doctrinal. Cette recherche pr sente galement un cadre juridique sur le th me abord et son application des cas concrets, notamment les positions adopt es par la Cour Supr me. Pour ce faire, il sera n cessaire de d montrer le syst me fiscal de l' tat, ce qui permettra d'atteindre les raisons et les motifs qui ont conduit le pouvoir constituant tablir des immunit s pour les entit s en question. Enfin, les raisons et les fondements juridiques et politiques des diff rentes hypoth ses de non-pr l vement qualifi es de constitutionnelles seront expos s, en se basant principalement sur les d cisions et les interpr tations de la Cour supr me.