La mise en A uvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur l'Allemagne 2003

C'est en dcembre 1997 que l'Allemagne a sign, en compagnie de trente-trois autres pays, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics trangers dans les transactions commerciales internationales (la Convention de l'OCDE). L'Allemagne a transpos la Convention dans son droit interne en promulguant la Loi sur la lutte contre la corruption d'agents publics trangers. la suite de l'adoption de cette loi, l'Allemagne a t le troisime pays avoir ratifi la Convention de l'OCDE et elle a dpos son instrument de ratification auprs de l'OCDE en novembre 1998. Sont tudies dans ce rapport lesdispositions juridiques et les institutions en place en Allemagne pour combattre la corruption d'agents publics trangers et mesurer l'efficacit de ce dispositif.On y examine les mcanismes introduits tantau sein des administrations publiquesque dans le secteur priv pour prvenir et dtecter des faits de corruption d'agents publics trangers. Ce rapporttraite ausside l'efficacit des mcanismes d'enqute et de poursuite de l'infraction de corruptiontrangre et des infractions connexesnotamment en matire de fraude et de blanchiment d'argent. Lerapport se termine avec des recommandationsspcifiques, aussi bien en ce qui concerne la prvention et la dtection que les poursuites et les sanctions appliques en pratique. On y trouvera galement les prescriptions juridiques essentielles destines dissuader, prvenir et combattre la corruption telles qu'elles ont t communiques par l'Allemagne lors du processus d'examen. L'examen de la mise en A uvre par l'Allemagne des dispositions anti-corruption de l'OCDE entre dans le cadre d'un mandat plus large du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales. Ce groupe est charg d'une surveillance et d'un suivi systmatiques et dtaills de l'ensemble des pays signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption trangre. Jusqu'ici, le Groupe de travail a examin l'application et la mise en A uvre de la Convention en Bulgarie, en Finlande, en Allemagne, en Islande et aux tats-Unis. D'ici 2007, les examens des 30autres pays seront raliss.