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La compétence juridictionnelle des anciens Premiers ministres en Droit
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La compétence juridictionnelle des anciens Premiers ministres en Droit

pocket, 2024
Franska
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Pour assurer la bonne administration de la justice devant les juridictions institu es dans un tat, toute personne en g n ral devrait avoir droit un juge que la loi lui assigne, et, en Droit Congolais, tout congolais a droit un juge, conform ment l'article 19 de la constitution du 18 f vrier 2006 telle que modifi e par la loi n 11/002 du 20 janvier 2011. Cependant, nous avons fait un constat amer: ni la constitution, ni une loi particuli re n'a express ment pr vu un juge pour un d linquant ancien Premier ministre, et cela a conduit ce que certains ont qualifi de revirement jurisprudentiel, et, d'autres, d'une tour de Babel, en analysant les deux positions prises par la Cour constitutionnelle dans l'affaire BUKANGA LONZO, en voulant trouver un juge pour un ancien Premier ministre. Il s'est av r plus qu'important et judicieux qu'une tude soit faite l -dessus, afin de permettre l'appareil judiciaire Congolais de prendre une position ad quate pour que soit d sacralis e l'impunit qu'indexe ce non-dit.
ISBN
9786206720355
Språk
Franska
Vikt
186 gram
Utgivningsdatum
2024-08-16
Sidor
120