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Incorporation du processus de reconnaissance dans le code de procédure civile
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Incorporation du processus de reconnaissance dans le code de procédure civile

pocket, 2021
Franska
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La pr sente monographie a pour objet l'analyse du processus ordinaire de reconnaissance des am liorations et des extensions qui se trouve dans le code civil dans ses articles 95-97 et 223 et qui dans la l gislation bolivienne est class comme un processus ordinaire, mais travers l'analyse et les caract ristiques du processus ordinaire de reconnaissance des am liorations nous d montrerons qu'en r alit cette proc dure peut tre qualifi e et introduite dans un processus d'injonction de payer car elle remplit l'objectif sp cifique de ce processus qui est la somme liquide ex cutoire qui sont le but d'un processus d'injonction de payer.L'objectif principal est d' tablir que le processus ordinaire de reconnaissance des am liorations et des extensions appartient une structure de suivi et de proposer un projet de loi pour son inclusion dans l'art 376 dans un num ro sp cifique qui permettra aux sujets proc duraux une meilleure m thode pour faire face et d velopper un processus de suivi de la reconnaissance des am liorations et des extensions qui sera bref et pr cis.
ISBN
9786203534368
Språk
Franska
Vikt
91 gram
Utgivningsdatum
2021-03-28
Sidor
52