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Droit international privé de la République de Moldova
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Droit international privé de la République de Moldova

Författare:
pocket, 2025
Franska
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Le droit international priv moldave n'a jamais fait l'objet d'une recherche scientifique complexe concernant la loi applicable aux conditions mat rielles et formelles de validit de l'acte juridique, en utilisant les lois, les avis de la doctrine et l'exp rience de la jurisprudence, et en proposant l'alignement de la l gislation moldave sur les r glements europ ens. Cette tude tablit la diff rence entre la loi applicable l'acte juridique et au contrat, ainsi qu'entre la loi applicable aux conditions mat rielles et aux conditions formelles. Elle contient une analyse de la lex voluntatis, de la loi de l' tat auquel l'acte juridique est le plus troitement li , de la r gle locus regit actum, du domaine d'application de la lex actus, de la r gle de conflit de lois lex succesionis, du caract re locus regit actum, de la lex patriae, de la lex domicilii et de la r gle de conflit de lois auctor regit actum ainsi que de leur domaine d'application. La possibilit de r aliser la scission dans le droit international priv moldave est tay e. L' tude peut tre utilis e comme manuel dans la discipline de droit international priv des facult s de droit, pour perfectionner les sp cialistes dans ce domaine, mais aussi pour les projets juridiques.
ISBN
9786208616342
Språk
Franska
Vikt
145 gram
Utgivningsdatum
2025-01-31
Sidor
100