Droit Congolais de l'Extradition Et Du Numérique

Dans la cybercriminalit , il est important de rendre effective la proc dure d'extradition, afin de lutter contre l'impunit dans ce domaine, tout en se conformant aux conditions applicables la proc dure d'extradition. Que faut-il faire pour mettre en pratique cette proc dure vis- -vis des individus ayant commis des infractions dans le monde num rique en tenant compte de droit congolais. Ainsi, faudra-t-il envisager l'applicabilit de la proc dure d'extradition vis- -vis de la personne morale de droit priv , tant donn que sa poursuite p nale est d mise en droit num rique congolais.La RD.Congo travers le minist re de la justice, doit cr er un service ayant pour mission de traquer les criminels sur le num rique et apr s les avoirs arr ter, il doit les d f rer au minist re public qui est l'organe habilit pour leurs poursuite. Ce service doit etre dot des outils num riques et informatiques adapt s la r alit et aux caprices num riques.La personne morale est une fiction juridique par sa nature, dot e de la personnalit juridique ou civile, elle ne peut agir que par ces p res ou ces repr sentants l gaux ou statutaires. Ainsi, celle-ci ne comparaitra que par repr sentation...