Décret Portant Règlement d'Administration Publique Pour l'Exécution de l'Article 90 Tome 1

Decret portant reglement d'administration publique pour l'execution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marches a terme: 7 octobre 1890. Numero 1
Date de l'edition originale: 1890

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