Compensation transfrontalière des pertes chez les filiales étrangères de sociétés capitalisées

Avec l'institution juridique de l'int gration fiscale des groupes de soci t s, le droit fiscal allemand tient compte de l'unit conomique du groupe. La caract ristique centrale de l'imposition des groupes de soci t s est la possibilit associ e de compensation des pertes entre les entit s juridiques, qui vise garantir une imposition conforme au principe de la capacit contributive pour les soci t s regroup es au sein d'un groupe. La possibilit de compensation des pertes au sein d'un groupe n'existe toutefois que pour les structures de groupe nationales et non pour les structures transfrontali res. En raison de la discrimination ainsi cr e entre des structures de groupe par ailleurs comparables, la question se pose depuis longtemps de savoir si l'approche adopt e par l'Allemagne en mati re d'imposition des groupes de soci t s est compatible avec l'id e fondamentale de l'Union europ enne visant cr er un march int rieur europ en fonctionnel.