Spara
Code pénal
Läs i Adobe DRM-kompatibel e-boksläsareDen här e-boken är kopieringsskyddad med Adobe DRM vilket påverkar var du kan läsa den. Läs mer
Le Code pénal belge initial remontant à 1867, son adaptation à notre société moderne devenait nécessaire.
La réforme en cours du Code pénal vise à rendre la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.
Mis à jour au 30 janvier 2024, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :
- durant l''année 2022 (en rouge dans le texte)
- durant l''année 2023 (en vert dans le texte)
- durant l''année 2024 (en bleu dans le texte)
Pour en faire un outil pratique et clair au premier coup d''oeil.
La réforme en cours du Code pénal vise à rendre la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.
Mis à jour au 30 janvier 2024, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :
- durant l''année 2022 (en rouge dans le texte)
- durant l''année 2023 (en vert dans le texte)
- durant l''année 2024 (en bleu dans le texte)
Pour en faire un outil pratique et clair au premier coup d''oeil.
- Författare
- Axel Neefs, Pierre Delroisse
- ISBN
- 9782874353475
- Språk
- Franska
- Utgivningsdatum
- 2024-06-25
- Förlag
- Corporate Copyright
- Tillgängliga elektroniska format
- Epub - Adobe DRM
- Läs e-boken här
- E-boksläsare i mobil/surfplatta
- Läsplatta
- Dator
