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Action civile publique et contrôle de constitutionnalité
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Action civile publique et contrôle de constitutionnalité

pocket, 2024
Franska
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L'objectif principal de ce travail est d'analyser l'action civile publique et le contr le de constitutionnalit sous l'angle de la possibilit d'utiliser l'action civile publique pour d clarer une loi ou un acte normatif inconstitutionnel, ainsi que de voir s'il existe une probabilit que cet institut reprenne la pr rogative exclusive du Tribunal f d ral en mati re d'appr ciation de la constitutionnalit . cette fin, outre une perspective doctrinale sur les instituts d'action civile publique et de contr le de constitutionnalit , des tudes ont t r alis es sur la base de la recherche jurisprudentielle de la Cour de justice de l' tat de Rio de Janeiro et de la Cour supr me f d rale.
ISBN
9786208406929
Språk
Franska
Vikt
104 gram
Utgivningsdatum
2024-12-23
Sidor
64