VEFA, vente d'immeuble a renover et CCMI

La construction ainsi que la renovation d'immeubles ou de maisons individuelles sont regies par des regles eparses et relativement complexes. Sont distinguees les ventes :- a terme ou en l'etat futur d'achevement (VEFA) pour les immeubles a construire (loi du 3 janvier 1967) ;- d'immeuble a renover (loi n(deg) 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL , instaurant un contrat proche de la VEFA) ;- de construction de maisons individuelles - avec et sans fourniture de plan (loi n(deg) 71-584 du 16 juillet 1971).Meme si ces operations ont comme point commun de concerner la construction ou la renovation de biens immobiliers, les contrats conclus ne sont pas pour autant similaires.Cet ouvrage, a jour notamment de la loi n(deg) 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN , de la nouvelle numerotation de certains codes officiels ainsi que de la jurisprudence la plus recente, decrypte successivement chacun de ces trois types de ventes, en distinguant le regime general des dispositions propres au secteur protege pour les VEFA.Les contrats et actes de vente proposes dans la derniere partie permettent de securiser la redaction des principaux documents et sont adaptables a tous les types de situations.Ce guide s'adresse aux acteurs des operations de construction - investisseurs, promoteurs, gestionnaires immobiliers, notaires - qui trouveront dans cet ouvrage les cles pour elaborer, proposer ou suivre la vente d'un bien a construire ou a renover.Il s'adresse egalement aux praticiens du droit de l'immobilier amenes a appliquer et a interpreter la regle - juriste, magistrats, avocats.