Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Prevention de l'utilisation abusive des conventions - Deuxieme rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l'Action 6 du projet sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices (BEPS) visant a empecher l'octroi inapproprie des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engages a mettre en A uvre. Ce rapport reflete les resultats du deuxieme examen par les pairs de la mise en A uvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traites, telle qu'approuvee par le Cadre inclusif. Il comprend les resultats agreges de l'examen et des donnees sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les donnees compilees pour cet examen par les pairs demontrent que l'IM a ete l'outil utilise par la grande majorite des juridictions qui ont commence a mettre en A uvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement a mesure que les juridictions le ratifieront.