Plan d'action concernant l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices

Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s'inquietent de la facon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondees les conventions fiscales bilaterales, repartissent les droits d'imposition entre Etats de la source et de la residence. Ce Plan d'action est centre sur la lutte contre l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices. Les mesures prises a cette fin permettront de retablir l'imposition dans l'Etat de la source et dans celui de la residence dans un certain nombre de cas ou, en l'absence de telles mesures, les benefices tires d'activites transnationales seraient soumis a un taux d'imposition nul ou tres faible, mais ces mesures n'ont pas pour objectif direct de modifier les normes internationales existantes relatives a l'attribution des droits d'imposition des benefices transnationaux.