Mise en oeuvre des arrets de la Cour europeenne des droits de l'homme

Retards dans l'execution des arrets de la Cour, absence de volonte politique dans certains Etats parties, tentatives de discrediter la Cour... En ratifiant la Convention europeenne des droits de l homme, les Etats signataires en acceptent la competence et l autorite, et s engagent a se conformer aux arrets definitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention). Si certains Etats membres ont realise de reels progres dans la mise en oeuvre des arrets de la Cour europeenne des droits de l homme, d autres font face a de graves problemes structurels et politiques, veritables poches de resistance , retardant ou empechant l execution des arrets. Le Comite des Ministres surveille toujours l execution d environ 10 000 arrets, meme si tous ces arrets ne se trouvent pas au meme stade d execution. Cette publication met en evidence les difficultes rencontrees dans la mise en oeuvre de certains arrets par les 10 pays comptant le plus grand nombre d arrets non executes : Italie, Federation de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grece, Bulgarie, Republique de Moldova et Pologne. Elle analyse egalement les arrets soulevant des questions politiques complexes quant a leur execution.