Gå direkt till innehållet
Les créanciers chirographaires en procédures collectives
Les créanciers chirographaires en procédures collectives
Spara

Les créanciers chirographaires en procédures collectives

Författare:
Franska
Lägsta pris på PriceRunner
Läs i Adobe DRM-kompatibel e-boksläsareDen här e-boken är kopieringsskyddad med Adobe DRM vilket påverkar var du kan läsa den. Läs mer
Les créanciers chirographaires occupent une position délicate dans les procédures collectives du droit OHADA. Dépourvus de garanties spécifiques, ils se retrouvent en bas de l’échelle des paiements, derrière les créanciers privilégiés ou hypothécaires.  
Cet ouvrage met en lumière les déséquilibres structurels qui les défavorisent lors de la liquidation ou du redressement d’une entreprise en difficulté. À travers une analyse des Actes uniformes régissant ces procédures, l’auteur illustre les limites du cadre juridique actuel et les risques de non-recouvrement auxquels ces créanciers sont exposés.  
À partir d’exemples concrets en Afrique de l’Ouest et Centrale, l’étude souligne l’urgence d’une réforme garantissant une meilleure protection aux créanciers chirographaires. La réflexion s’articulera autour de leurs droits, obligations et des mécanismes permettant de rééquilibrer leur position face aux créanciers garantis.
Undertitel
OHADA
Författare
Magassouba
ISBN
9782336538211
Språk
Franska
Utgivningsdatum
2025-05-08
Tillgängliga elektroniska format
  • PDF - Adobe DRM
Läs e-boken här
  • E-boksläsare i mobil/surfplatta
  • Läsplatta
  • Dator