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Le droit a la sante au Quebec
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Le droit a la sante au Quebec

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Force est de constater qu'au Quebec nulle methode, nul principe directeur connu ne preside a la constitution du panier de biens et de services de sante couverts par le regime public d'assurances. Qui plus est, les personnes usageres du systeme ne disposent d'aucun recours judiciaire a cet egard. Il s'agit pourtant d'un des postes budgetaires les plus importants de la province, qui nous affecte tous. La creation de Sante Quebec ne change rien a l'affaire. Cet ouvrage propose une methode pour transcender le serieux probleme de la separation des pouvoirs afin de permettre aux tribunaux de se pencher sur certains choix faits par les autres pouvoirs, legislatif et executif, en matiere de sante. Le panier de biens et services y est concu comme une reification du droit a la sante. Apres avoir fait l inventaire, pratiquement inedit a ce jour, des methodes permettant de constituer ce panier, puisant au droit international des droits de la personne et a la philosophie du droit, l auteure se penche sur les raisons pour lesquelles une intervention des tribunaux est necessaire. Pour ce faire, elle propose ensuite une methode, qui s inscrit dans le respect des regles du droit administratif.
Undertitel
Justiciabilite par la methode de la verification democratique
ISBN
9782766308460
Språk
Franska
Utgivningsdatum
2026-03-03
Tillgängliga elektroniska format
  • Epub - Adobe DRM
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