Droit administratif des biens

Cette Lexifiche permet de comprendre comment l’exercice du droit de propriété est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit administratif des biens en permettant de comprendre comment l’Administration, en sa qualité de propriétaire, est amenée à acquérir, gérer ou vendre des biens.