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Violation du droit à l'égalité
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Violation du droit à l'égalité

pocket, 2025
Franska
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En ce qui concerne la r paration des dommages non p cuniaires pour atteinte la sant et la vie relationnelle, le Conseil d' tat et la Cour supr me de justice, depuis la naissance de cette sous-cat gorie, ont rendu des arr ts qui, aux fins de la pr sente enqu te, g n rent une violation du droit l' galit et constituent une violation manifeste du principe de la r paration int grale pour les victimes, dans la mesure o la compensation financi re en l'absence de bar mes compensatoires et l'arbitrage judiciaire en tant que crit re subjectif du juge ne suffisent pas satisfaire les aspects de l' galit , compte tenu de la nuance non structur e des l ments axiologiques, anthropologiques, philosophiques et psychologiques, sur l'ampleur de ce crit re global de l' tre humain dans la perte de ces aspects substantiels de la vie.De ce point de vue, nous critiquons profond ment le syst me existant et formulons des recommandations sur la mani re de les amener au niveau de l' galit , tant donn que le syst me des comp tences judiciaires en Colombie ne peut pas tre un obstacle des crit res in gaux face aux dommages d'une telle identit .
ISBN
9786203918151
Språk
Franska
Vikt
136 gram
Utgivningsdatum
2025-04-28
Sidor
92