Procédures collectives contre les petites entreprises en droit Ohada

Les proc dures collectives contre les petites entreprises sont un ensemble de r gles juridiques applicables aux entreprises de petites tailles en difficult dans l'espace Ohada. Ces r gles sont encore appel es les proc dures collectives simplifi es. Elles sont applicables quand la petite entreprise conna t des difficult s. Il s'agit de la pr vention des difficult s par la d tection ou par le r glement pr ventif simplifi . Aussi, la proc dure du redressement judiciaire simplifi e et de liquidation de bien simplifi ne sont pas n gligeables. En revanche tous ces m canismes juridiques pr vus par le l gislateur connaissent de nombreux dysfonctionnements. On peut l'observer au niveau du syst me de pr vention des difficult s et du syst me curatif de ces difficult s. C'est pour cela que le souhait d'une r forme est mis. Il s'agit de l'am lioration des m canismes de pr vention des difficult s et des m canismes curatifs de ces difficult s. Ceci en vue d'attirer au maximum les investisseurs dans cette espace conomique.