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Mise en oeuvre efficace des méthodes ADR en vertu de la loi n° 33 de 2014 de SL
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Mise en oeuvre efficace des méthodes ADR en vertu de la loi n° 33 de 2014 de SL

pocket, 2024
Franska
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La loi n 33 de 2014 sur le d veloppement de l'industrie de la construction vise d velopper l'industrie de la construction au Sri Lanka.La loi facilite la r solution des litiges au sein de l'industrie.Mais il y a un manque d'efficacit dans la mise en oeuvre des m thodes ADR.Ainsi, cette tude se concentre sur le d veloppement d'un cadre juridique pour une mise en oeuvre efficace des m thodes ADR pour le r glement des litiges dans l'industrie de la construction au Sri Lanka. La recherche a d but par une tude documentaire, puis une approche par sondage a t mise en oeuvre: deux s ries de questionnaires ont t distribu es et des entretiens semi-structur s ont t men s aupr s de professionnels de la construction ayant plus de dix ans d'exp rience. Les r sultats des questionnaires ont r v l les probl mes li s aux m thodes de r glement extrajudiciaire des litiges utilis es par l'industrie de la construction et par ladite loi. Gr ce ces r sultats, un cadre juridique a t d velopp pour une mise en oeuvre efficace des m thodes de r glement extrajudiciaire des litiges dans le cadre de la loi. Gr ce ce cadre, les projets peuvent tre poursuivis sans impasse, chaque fois qu'un diff rend survient.
ISBN
9786207016136
Språk
Franska
Vikt
136 gram
Utgivningsdatum
2024-01-12
Sidor
84