Les immunités des élus politiques en droit positif congolais

1. Ce travail a pour but de montrer qu'au regard du fondamental des dispositions intangibles, elles ne peuvent faire l'objet d'aucune r vision constitutionnelle. Agir autrement, serait attentatoire la substance et l' me m me de l'ordre r publicain. Mais en plus toute r vision constitutionnelle touchant aux mati res prescrites l'article 220 de la constitution congolaise de 2006 serait une violation intentionnelle et flagrante de la constitution punissable de haute trahison2. Dans une soci t d mocratique, les citoyens participent la gestion de la chose publique travers leurs lus. Afin de permettre ces derniers de bien exercer leurs missions, le l gislateur adopte des immunit s en leur b n fice, dont le fondement et les notions (section I) peuvent tre tir es de la nature de leur mission. Pour ne pas consacrer une impunit de droit, le l gislateur a mis en place la proc dure applicable pour lever ces immunit s (section II).