Le traitement TVA des acomptes dans le cadre de la vente

Les paiements effectu s avant la livraison des biens ou la prestation des services sont soit des acomptes, soit des d p ts. La CJCE a interpr t ces deux concepts et a conclu que le traitement de la TVA devait tre diff rent dans les deux cas. Dans les transactions transfrontali res de vente distance entre entreprises et consommateurs, les consommateurs ont le droit de se retirer des accords sans raison. Cette r gle provoque et influence la fois le droit des contrats traditionnel et le traitement des paiements anticip s. L'analyse de la recherche se concentre sur la question de savoir si et comment le droit du consommateur de se r tracter des contrats de vente distance influence l'application de la notion de paiement d'acomptes et si les r gles de la l gislation sur la protection des droits des consommateurs influencent le traitement des transactions au regard de la TVA. Afin d'obtenir une connaissance plus approfondie des d fis pos s par les paiements anticip s, un examen plus approfondi de la mani re dont la CJCE, le Comit de la TVA et l'AG ont interpr t la notion de paiements anticip s, en particulier en relation avec l'interpr tation dans le domaine des ventes distance et des droits des consommateurs, est effectu .