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Le principe de la présomption d'innocence et l'emprisonnement en deuxième instance
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Le principe de la présomption d'innocence et l'emprisonnement en deuxième instance

pocket, 2024
Franska
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Le but de cet article est d'analyser l'impact de l'arr t du Tribunal f d ral, dans l'affaire Habeas Corpus 126.292 SP, qui, le 17 f vrier 2016, a cr un pr c dent pour une nouvelle compr hension du droit de proc dure p nale sur le d but de l'ex cution d'une condamnation avant son jugement d finitif et sans appel. D sormais, il est possible d'envoyer le pr venu en prison imm diatement apr s que la condamnation a t confirm e par un coll ge de juges du deuxi me degr de juridiction. Toutefois, le d tenu conserve le droit de faire appel devant les juridictions sup rieures, mais reste derri re les barreaux. Selon la nouvelle jurisprudence interpr t e par le STF, la phase d'analyse des preuves et de la mat rialit est puis e au premier degr et il est admis que le principe de la pr somption d'innocence cesse apr s la confirmation de la condamnation au second degr . cette fin, la m thode de recherche bibliographique et documentaire est utilis e, en tudiant les concepts doctrinaux et principiologiques sur le cadre juridique, en mettant l'accent sur la Constitution f d rale et le principe de la pr somption d'innocence.
ISBN
9786207224791
Språk
Franska
Vikt
113 gram
Utgivningsdatum
2024-02-29
Sidor
68