Le délit fiscal et la documentation des prix de transfert

L'ouvrage a permis de d montrer que le d lit fiscal ne saurait se limiter la non d claration des imp ts et la dissimulation du chiffre d'affaires. Dans le cadre d'un contr le fiscal, l'inspecteur des imp ts peut constater un acte de corruption qui a t l'origine du paiement des pots de vin ou lui-m me peut tre corrompu.En ce moment, le Procureur de la R publique doit retenir l'infraction dont la sanction est la plus lourde. Par cons quent, il peut arriver que dans le cadre de la r pression p nale de la fraude fiscale, le procureur retient comme infraction la corruption. Il est dont important pour les juridictions africaines de revoir leur l gislation fiscale car la corruption fait partie des d lits fiscaux. Cependant, il faut aussi am liorer ladite l gislation en mati re de prix de transfert afin de faciliter la r daction de la documentation des prix de transfert.