Le conflit d'intérêts dans la commande publique au Togo

Le conflit d'int r ts constitue aujourd'hui une r elle menace et un immense d fi l'efficacit de la gouvernance de l'Etat. Ayant pris conscience de son impact n gatif sur la proc dure de gestion de la commande publique, le Togo a mis en place un syst me juridique de pr vention et de lutte dont le texte fondamental demeure le d cret n 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d' thique et de d ontologie dans la commande publique. Paradoxalement, ce dispositif juridique n'a pas pu emp cher la survenance des cas de conflit d'int r ts dans les proc dures de passation de la commande publique notamment de march s publics. A ces cas de conflits d'int r ts li s la perm abilit des r gles tablies, s'ajoutent d'une part, l'ineffectivit des juridictions administratives et, d'autre part, l'insuffisante appr ciation laquelle se livre le comit de r glement des diff rends de l'ARCOP et le juge p nal.