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L'action pour non-conformité et sa réparation intégrale en Équateur
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L'action pour non-conformité et sa réparation intégrale en Équateur

pocket, 2023
Franska
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La Constitution de 2008 de l' quateur, qui comprend des changements fondamentaux dans la reconnaissance des droits et leur syst me de protection, donne comp tence la Cour constitutionnelle pour organiser le renforcement de la justice constitutionnelle et le processus de constitutionnalisation du syst me juridique, politique et social du pays, en d duisant que la justice constitutionnelle est un outil efficace et appropri pour faire des exigences du texte constitutionnel une r alit . Dans ce sens, l'action en non-conformit , consid r e comme une garantie juridictionnelle, est port e devant la Cour constitutionnelle lorsqu'une sentence en mati re constitutionnelle n'a pas t ex cut e ou a une ex cution d fectueuse, c'est- -dire que les droits constitutionnels, en plus d' tre ex cut s par les autres garanties juridictionnelles, il y a la garantie de l'action en non-conformit , qui est capable de r aliser l'ex cution des sentences non accomplies dans les autres garanties juridictionnelles, en l'utilisant comme un outil final pour viter les abus et pour favoriser les victimes avec le principe de la r paration int grale, qui diminue le dommage caus .
ISBN
9786206416685
Språk
Franska
Vikt
186 gram
Utgivningsdatum
2023-09-06
Sidor
120