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La restriction légale du régime des biens pour les personnes âgées de plus de 70 ans
Spara

La restriction légale du régime des biens pour les personnes âgées de plus de 70 ans

pocket, 2024
Franska
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La restriction l gale du r gime des biens dans le mariage des personnes g es de plus de 70 ans au Br sil est le sujet de cette recherche, dont la ligne d'enqu te est la personne, la loi et la r alisation des droits de l'homme dans le contexte social et politique contemporain. La dignit de la personne humaine dans toute son essence est au coeur de cette recherche et en constitue le paradigme. Le probl me de la recherche est de savoir s'il est valable d'imposer le r gime de la s paration des biens dans le mariage aux personnes g es de plus de 70 ans au Br sil, comme le pr voit le point II de l'article 1.641 du code civil. L' tude repose sur l'hypoth se que le point II de l'article 1.641 est inconstitutionnel parce qu'il viole le principe de la dignit de la personne humaine, principe dont d coulent d'autres principes importants garantis par la Constitution. L'objectif g n ral de l' tude est de souligner l'importance du principe de la dignit humaine en tant que principe directeur des documents internationaux sur les droits de l'homme et les droits fondamentaux, des Constitutions des tats de droit d mocratiques, ainsi que de la l gislation infra-constitutionnelle de ces tats.
ISBN
9786208187149
Språk
Franska
Vikt
163 gram
Utgivningsdatum
2024-10-16
Sidor
104