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La médiation en tant qu'institution de justice réparatrice au Kazakhstan
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La médiation en tant qu'institution de justice réparatrice au Kazakhstan

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Jusqu'en 2011, date de l'adoption de la loi sur la m diation, personne ne savait ce qu' tait l'institution de la "m diation". L'Assembl e du peuple du Kazakhstan a jou un r le important dans la promotion de cette loi. Le d veloppement d'un r seau de m diateurs a r duit la charge des tribunaux, renforc la culture juridique et la conscience juridique dans la soci t ", - a soulign le Pr sident de la R publique du Kazakhstan N.A. Nazarbayev lors de la XXIVe session de l'Assembl e du peuple du Kazakhstan le 26 avril 2016. Sur la base de la loi de la R publique du Kazakhstan "sur la m diation" dat e du 28 janvier 2011, l'institut de m diation fonctionne actuellement au Kazakhstan. Il s'agit d'une institution juridique qui r git les divers litiges d coulant des relations juridiques civiles, professionnelles, familiales et d'entreprise, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre d'activit s entrepreneuriales et d'autres activit s conomiques, ainsi que les infractions p nales de gravit mineure et moyenne. Le recours la m diation r duit la charge des tribunaux et offre aux parties un outil plus rapide, plus souple et plus confidentiel pour r soudre les conflits et les litiges. Aujourd'hui, la d fense judiciaire est l'un des principaux moyens de r glementer les droits, les libert s et les int r ts l gitimes viol s des citoyens.
ISBN
9786207586127
Språk
Franska
Vikt
141 gram
Utgivningsdatum
2025-04-15
Sidor
96