La fonction sociale et environnementale de l'instrument de sauvegarde privé

Cette tude est une analyse de l'instrument priv de garantie pour l'ex cution de travaux d'infrastructure urbaine dans le cadre d'un lotissement, sign entre l'entreprise de lotissement (le contractant) et le gouvernement municipal br silien (la partie contractante), dans le but de visualiser son applicabilit juridique. cette fin, la m thodologie choisie a t celle de la recherche explicative, par le biais d'une tude exploratoire et descriptive, en utilisant les bibliographies consult es dans les articles et les livres. Nous avons constat qu'il y a une omission probable de la part du gouvernement municipal dans la supervision de l'ex cution de ce contrat, conform ment aux dispositions de la l gislation, ainsi qu'une omission de la part de l'entrepreneur dans le respect des travaux d'infrastructure sur la parcelle de terrain. Nous sommes conscients que la conduite des parties impliqu es peut interf rer avec le d veloppement urbain de la ville et avoir des cons quences sur la qualit de vie socio-environnementale de la population, avec des r percussions sur la sant . Au cours de cette recherche, il est apparu clairement que la vision juridique du concept de propri t a chang au fil du temps, puisqu'aujourd'hui les principes de la fonction sociale l'affectent.