Gå direkt till innehållet
Du paiement par voie électronique en droit Congolais
Spara

Du paiement par voie électronique en droit Congolais

pocket, 2019
Franska
Lägsta pris på PriceRunner
Le contrat constitue le fruit de la volont des parties. Il est toutefois gouvern par des cons quences g n rales comme sa force obligatoire ou son effet relatif. Le Code civil permet galement de faire face une hypoth se d'inex cution par diff rents m canismes tels que l'ex cution forc e, l'ex cution en nature, l'ex cution par quivalent, l'exception d'inex cution ou la r solution du contrat1. La phase finale du contrat est le paiement; le paiement lib re ainsi le d biteur de son obligation en satisfaisant le cr ancier. Avec lui, tous les accessoires de la dette disparaissent avec son extinction. En s'engageant les parties sont tenues par un lien de droit2. Cela veut dire qu'elles ne peuvent pas se soustraire leurs obligations sous peine d'engager leur responsabilit ; elles doivent plut t les ex cuter. A d faut le contrat peut faire l'objet d'une ex cution forc e ou du versement de dommages et int r ts. Le mode normal d'ex cution des obligations est le paiement. Les r gles du paiement sont aujourd'hui pr vues aux articles 133 et s. du C.C. Congolais LIII3.
ISBN
9786138454618
Språk
Franska
Vikt
100 gram
Utgivningsdatum
2019-01-14
Sidor
60