Analyse du poste de conseiller suppléant à la Cour des comptes

La fonction de conseiller suppl ant a t constitutionnalis e par la Constitution f d rale de 1988, qui en tablit les attributions judiciaires l'article 73, alin a 4. Vingt-six ans apr s la Charte f d rale, on constate un manque d'uniformit dans le traitement de cette fonction constitutionnelle. Dans de nombreuses Cours des comptes, ce poste ne remplit que la fonction d'expert ou les activit s typiques de l'organe auxiliaire. En outre, m me lorsqu'ils exercent des pouvoirs juridictionnels, c'est- -dire lorsqu'ils pr sident des enqu tes proc durales, en faisant rapport sur les cas distribu s avec une proposition de d cision soumettre l'organe coll gial, certaines Cours ne promeuvent pas une distribution quitable et impartiale. Ainsi, on constate que la limitation des attributions judiciaires de la fonction, par le biais de r gles qui assignent l' mission d'avis ou l'exercice de la fonction de chef de l'organe auxiliaire, confond parfois les attributions de la fonction avec le sens comptable, a parfois une motivation politique et, par cons quent, doit tre reconnue comme inconstitutionnelle parce qu'elle n'exprime pas la volont de l'assembl e constituante. De m me, le m me d faut doit tre reconnu dans les r gles qui traitent de la r partition des proc dures en utilisant des crit res qui contreviennent au principe du juge naturel.