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Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpellation
Spara

Utilisation raisonnable du pouvoir d'interpellation

pocket, 2025
Franska
R cemment, la Cour constitutionnelle, par le biais d'une consultation men e par l'ancien pr sident de la R publique, a tabli une s rie de recommandations non contraignantes au Congr s de la R publique, mais qui sont bas es sur la garantie du bien commun ou du bien- tre g n ral de la population, tant donn que l'abus de l'interpellation des ministres d' tat conduit des retards dans la fourniture de services publics essentiels. Bien qu'il s'agisse d'une figure constitutionnelle ax e sur le contr le de la qualit des d penses publiques effectu es dans les minist res en tant qu'unit s d'ex cution, il est n cessaire que tout se d roule selon des principes ax s sur la r alisation du bien- tre g n ral des habitants de l' tat. Il serait n cessaire que le Congr s de la R publique analyse les recommandations de la Cour constitutionnelle, tant donn qu'elles sont examin es et exprim es en mettant l'accent sur la pond ration des droits l gaux prot g s dans la prestation des services publics, qui est ax e sur la protection de l'individu et la r alisation du bien commun.
ISBN
9786208532024
Språk
Franska
Vikt
213 gram
Utgivningsdatum
8.1.2025
Sidor
140