Le patrimoine de l'entrepreneur individuel

Le principe de l'unit du patrimoine oblige l'entrepreneur individuel engager tout son patrimoine en cas de mise en oeuvre de sa responsabilit dans l'exercice de son activit professionnelle. Il encourt de v ritables risques. Car ses cr anciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels toutes les fois qu'il engage sa responsabilit . Sa responsabilit illimit e et la confusion de son patrimoine ont de cons quences redoutables sur lui-m me, sur sa famille et sur ses diff rents cr anciers.Face ces inconv nients, le droit de l'OHADA est silencieux quant la cons cration des m canismes juridiques de protection. Ainsi, il urge pour le droit de l'OHADA d'assouplir le principe d'unicit du patrimoine tout en cr ant un patrimoine d'affectation et des m canismes pouvant limiter les droits des cr anciers afin de prot ger l'entrepreneur individuel des al as de son activit professionnelle.