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La participation du juge constitutionnel à la fonction législative
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La participation du juge constitutionnel à la fonction législative

Författare:
pocket, 2018
Franska
Dans un Etat de droit d mocratique, la place qu'occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu'acteur part enti re du syst me juridico- politique est ind niable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu'il emp che les exc's du pouvoir l gislatif, qu'il l'encadre et assure l'exercice r gulier de la fonction l gislative. Mais aussi pouvoir cr ateur et normatif dans ce sens qu'il d termine la norme aussi bien constitutionnelle que l gislative par l'interpr tation qu'il met en uvre entant que technique inh rente au contr le de la constitutionnalit des lois. La participation du juge constitutionnel la fonction l gislative est un fait. La tendance g n rale de la doctrine constitutionnaliste se r sumer tudier cette question en optant pour le prisme de la l gitimit . Rares sont les crits doctrinaux qui tudient cette participation du juge constitutionnel la fonction l gislative du point de vue technique. C'est quoi tend cette tude.
Författare
Akacha-N
ISBN
9786131573774
Språk
Franska
Vikt
299 gram
Utgivningsdatum
2018-02-28
Sidor
200