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La notion de détachement international
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La notion de détachement international

Författare:
pocket, 2024
Franska
50,80 €
La notion de d tachement international a t-elle une fonction sociale? C'est la question du point de d part de cette tude. La pr tention est de d montrer que la notion de d tachement international, telle qu'elle se d gage du droit international, a une fonction relative et absolue qui n'est rien d'autre que celle de protection des relations professionnelles et de l'ordre public interne de l' tat de d tachement.Avancer ici l'id e d'un d tachement international comme notion fonctionnelles suppl e l'impossibilit de d finition soulev e par la doctrine de la deuxi me p riode (Julien Icard, Etienne. Pataut, Agn s Cerf-Hollender). Ni la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ni le R glement de Rome I (CE) n 593/2008 du Parlement europ en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles comportant les r gles de droit international priv applicables au salari d tach ne d finissent pas pour autant le travailleur d tach ou le d tachement international. La dimension fonctionnelle du d tachement international carte l'id e d'une notion anti-droit, d'une quation entre fraude et d tachement international.
ISBN
9786206710974
Språk
Franska
Vikt
122 gram
Utgivningsdatum
16.5.2024
Sidor
76