Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles

Il est connu de tous les juristes avertis que sur base de l'article 215 de la constitution Congolaise du 18 f vrier 2006 que Les trait s et accords internationaux r guli rement conclus ont, d s leur publication, une autorit sup rieure celle des lois, sous r serve pour chaque trait ou accord, de son application par l'autre partie. Depuis l'accession de l'Etat congolais son ind pendance, il a ratifi tant des trait s et accords internationaux, mais ceux ayant une autorit sup rieure celles des lois sont bel et bien ceux dont la proc dure de ratification a t strictement respect e.C'est en ce sens que la constitution qui est la m re des lois nous voque dans ses dispositions l'aspect de r gularit . Ayant toujours un regard notre l gislation interne, notre attention est beaucoup plus fig e aux dispositions de l'article 16 de la constitution congolaise du 18 f vrier 2006Telle que modifi e par la Loi n 11/002 du 20 janvier 2011 portant r vision de certains articles de la Constitution qui dispose que La personne humaine est sacr e. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la prot ger.