Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique

Le r glement des litiges en march s publics et en contrat de partenariat au S n gal est confi l'organe charg de la r gulation de la commande publique par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-priv et la loi n 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La proc dure relative aux contrats de partenariat public-priv est pr cis e par le d cret n 2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux march s publics est d crite dans le d cret n 2022-2295 du 28 d cembre 2022.La grande innovation de cette r forme est que les d lais de proc dure sont francs.