Gå direkt till innehållet
Droits de l'enfant et de l'adolescent
Spara

Droits de l'enfant et de l'adolescent

pocket, 2023
Franska
Depuis le droit international jusqu' leur int gration dans notre syst me juridique national, les droits des enfants et des adolescents ont t renforc s. Ils sont ainsi consid r s comme des "sujets de droits" et non plus comme de simples "objets de droits". En cons quence, la protection qui leur est accord e par le syst me juridique a t accrue, stipulant que des mesures exceptionnelles peuvent tre demand es dans certains cas o les droits des enfants et des adolescents peuvent tre viol s. Dans ce sens, le pr sent travail de recherche analysera la l gislation en vigueur, ainsi que ce qui a t indiqu par la doctrine et la jurisprudence. L'objectif est de r pondre au r le de l'organe d'ex cution d centralis dans le processus administratif/judiciaire d'une mesure exceptionnelle de protection.
Undertitel
Le système de garanties
ISBN
9786206952138
Språk
Franska
Vikt
113 gram
Utgivningsdatum
2023-12-17
Sidor
68