Gå direkt till innehållet
De la protection de droits du conjoint survivant
Spara

De la protection de droits du conjoint survivant

Författare:
pocket, 2024
Franska
La pr sente tude, s'inscrit dans une perspective critique de la loi portant code de la famille particuli rement en mati re de protection de droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux. Un travail de terrain effectu sur la ville de Lubumbashi dont le constat d montre que, le partage l'amiable n'apporte pas dans la plupart de cas l' quilibre entre les droits de nature matrimoniale et successorale du conjoint survivant. En substance, l' tude rel ve entre autres le fait que, aux fins de s curiser les droits du conjoint survivant lors du partage des biens successoraux, d' tendre les missions du liquidateur en y ajoutant celle relative la liquidation du r gime matrimonial avant toute op ration se rapportant au partage de la succession. La protection de droits du conjoint survivant lors du partage de biens successoraux requiert la liquidation pr alable du r gime matrimonial. Par contre, dans la pratique, cette op ration n'est pas souvent prise en compte si bien que, les droits de nature matrimoniale du conjoint survivant se trouvent par ce fait viol .
Författare
Kisimba Bondo
ISBN
9786206712558
Språk
Franska
Vikt
295 gram
Utgivningsdatum
2024-05-10
Sidor
196