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Compétence fiscale des États
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Compétence fiscale des États

Författare:
pocket, 2025
Franska
Cette tude examine les normes de lien pour les taxes sur les activit s commerciales au niveau des tats aux tats-Unis. Alors que certains tats d terminent le lien en vertu de la clause commerciale am ricaine sur la base d'un test de pr sence physique, d'autres tats d terminent le lien l'aide d'un test de pr sence conomique. Ce manque d'uniformit pose des probl mes aux contribuables multistats. Pour rem dier ce probl me, le Congr s am ricain doit adopter une l gislation tablissant une norme de lien uniforme pour les taxes sur les activit s commerciales.
Undertitel
Établissement du lien pour les taxes sur les activités commerciales
Författare
Ricardo Colon
ISBN
9786209200632
Språk
Franska
Vikt
109 gram
Utgivningsdatum
2025-11-04
Sidor
72